CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION


OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. 1.2 L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2- CONCLUSION DU MARCHE
2.1 L'offre de l'entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d'établissement. Au-delà de cette période, l'entreprise n'est plus tenue par les termes de son offre.
2.2 La commande est définitive lors du retour d'un exemplaire de l'offre non modifiée signée par le maitre de l'ouvrage et accompagnée de l'acompte tel que prévu à l'article 8.1 des présentes conditions générales.
2.3 Le maitre de l'ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s'il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
3- CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX
3.1 L'entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.
3.2 Délai d'exécution
Le délai d'exécution des travaux est en accord entre les parties convenu aux conditions particulières.
Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réception par l'entreprise de l'acompte à la commande/ de l'obtention des autorisations d'urbanisme/ de l'acceptation du crédit.
Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, encas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l'ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations.
3.3 L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4- REMUNERATION DE L'ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
5- TRAVAUX SUPPLEMENAIRES – URGENTS OU IMPREVISIBLES
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d'un avenant avant leur exécution.
5.2 L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le maitre de l'ouvrage.
6- HYGIENE ET SECURITE
6.1 L'entrepreneur ne peut être tenu d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7- RECEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maitre de l'ouvrage, avec ou sans réserve.
7.2 La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l'entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maitre de l'ouvrage.
8- PAIEMENTS
8.1 Il est demandé un acompte selon la stipulation sur le devis, à la commande et avant tout début d'exécution des travaux. L'entreprise pourra demander le paiement d'acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l'avancement pour tous les travaux d'une durée supérieure à 20 jours.
En fin de travaux, l'entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l'articles 4.
8.2 Aucune retenue de garantie ne s'applique aux marchés de l'entreprise.
8.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l'entreprise par chèque ou virement sous 7 jours.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 fois le taux de l'intérêt légal seront dues à l'entreprise.
8.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'entreprise peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
8.5 En cas de non-paiement à l'échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maitre d'ouvrage restée infructueuse.
8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maitre d'ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l'entreprise à titre d'indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
9- GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros, le maitre d'ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
9.1 Lorsqu'il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maitre d'ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectué par l'établissement prêteur, parviennent à l'entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l'article 1799-1 du Code civil). Le maitre de l'ouvrage adresse à l'entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
9.2 Lorsqu'il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maitre de l'ouvrage (à l'exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l'article 1799-1 du Code civil.
Tant que le cautionnement ou l'attestation du crédit n'est pas fourni, l'entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l'attestation de prêt.
10- GARANTIES LEGALES
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d'un délai de 2 ans pour agir
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation : l'entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut au moment de l'achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l'article L. 217-7 du Code de la consommation
- Peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
- Peut, dans cette hypothèse, choisir entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire prévues par l'article 1644 du Code civil.
En cas de garantie conventionnelle :
L 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
o S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
o Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et ce que dernier a accepté
L217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Art 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art 1648 1er Alinéa du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11- PIECES DETACHEES
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles à l'identique pendant une durée de 1 an à compter de la délivrance du bien.
12- PRORPIETE INTELLECTUELLE
12.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande.
12.2 Ils ne peuvent être communiqués, ne reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l'entreprise.
13- PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l'entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc…) sont enregistrées dans son fichier clients. L'ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maitre de l'ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l'entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat, à l'accomplissement par l'entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l'exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu'une autorisation du maitre de l'ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maitre de l'ouvrage, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc…).
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l'Union Européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maitre de l'ouvrage bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
Le maitre de l'ouvrage peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant Le secrétariat au 05.62.45.31.70
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maitre de l'ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés ou de tout autre autorité compétente.
14- LITIGES
En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.
Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :
BATIRMEDIATION CONSO - contact@batirmédiation-conso.fr - tel : 07 68 46 59 09 - par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes.
PCS Services - 15 Rue François Marques - 65000 TARBES - 05 62 45 31 70 - pcs@9business.fr
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