PCS Services : Aides & Crédits

TAUX DE TVA REDUIT

• TAUX DE 5.5%

La TVA réduit de 5,5% s’applique, pour les logements de plus de 2 ans, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés par votre installateur. Cette nouvelle catégorie vise la pose, l’installation et l’entretien des matériaux éligibles au crédit d’impôt, ainsi que tous les travaux induits, c’est-à- dire ceux rendus obligatoires par la rénovation.
TVA TAUX REDUIT FFB 02.2020

• TAUX DE 10%

La TVA réduit de 10% s’applique, pour les logements de plus de 2 ans, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les locaux d’habitation, réalisés par votre installateur.

Dans les deux cas, le logement ne doit pas faire l’objet d’une rénovation importante telles que : remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, remise à l’état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre, augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

Le client peut en être propriétaire (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.

CREDIT D’IMPOT

QUELLES SONT LES ETAPES DE LA SUPPRESSION DU CITE ?

Au 1er janvier 2020 :

  • Remplacement du CITE par une prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, ciblant les ménages les plus modestes, selon les conditions de ressources de l'Anah
  • Maintien du CITE pour les ménages non éligibles à cette prime, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité

Au 1er janvier 2021 :

  • Suppression définitive du CITE
  • Extension du bénéfice de la prime à tous les ménages, à l’exception des plus aisés

LE CITE EN 2020

Les grands principes

  • Vous devez être propriétaire de votre habitation principale dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum
  • Le CITE s’applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020 pour certains types de travaux de rénovation énergétique réalisés par un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE)
  • Les travaux concernés par le CITE sont présentés par le site Service Public, le portail economie.gouv.fr
  • Le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
  • Pour bénéficier du CITE, vous devez indiquer le montant des travaux éligibles sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux

Les conditions de ressources

  • Vos revenus doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer et ils ne doivent pas être supérieurs à un plafond qui dépend de votre quotient familial. Ces conditions de ressources sont détaillées par le site Service Public et le portail economie.gouv.fr
  • Si vos revenus sont inférieurs aux ressources minimales exigées pour le CITE, vous pouvez bénéficier de la nouvelle prime de transition énergétique appelée MaPrimeRénov
  • Si vos revenus sont supérieurs aux ressources maximales exigées pour prétendre au CITE, vous n’êtes pas éligibles à ce dispositif sauf pour les systèmes de charge d'un véhicule électrique et les matériaux d'isolation des parois opaques

Le montant du CITE 2020

  • Le CITE 2020 est déterminé selon un forfait par type de travaux ; les montants forfaitaires sont précisés par le portail economie.gouv.fr
  • Le montant du CITE ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire
  • Le plafond du CITE est fixé, pour une période de cinq ans (soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020), à 2 400 € pour une personne seule et 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge.

CITE 2020 FFB

PRET À TAUX ZERO

  • L’ECO PRET À TAUX ZERO pour la résidence principale : Jusqu’à 30 000 € pour financer les travaux d’amélioration énergétique et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie. Pour obtenir ce prêt, vos travaux ne doivent pas être commencés.
    Pour y prétendre, les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE et doivent obligatoirement, soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux », soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal.
  • LE PRET À TAUX ZERO RENFORCE pour le neuf : il s’adresse aux personnes, sous conditions de ressources, la plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe votre futur logement.

ECO CHEQUE LOGEMENT MIDI PYRENEES

Nous sommes partenaire du dispositif acceptant les éco-chèques.
Les travaux ne doivent pas débuter avant que le particulier n’ait reçu son éco-chèque à son domicile.
L’éco-chèque s’adresse aux particuliers qu’ils soient propriétaires occupants ou bailleurs d’un logement situé dans la région, selon leurs revenus, qui réalisent des travaux visant une économie d’énergie d’au moins 25%
Il est cumulable avec d’autres aides liées aux économies d’énergie
La valeur de l’éco-chèque varie de 1 000 euros à 1 500 euros.

LES AIDES DE L’ANAH

Avant d’aller plus loin, voici les bonnes questions à se poser pour savoir si votre situation, votre logement et votre projet de travaux peuvent vous permettre de bénéficier ou non d’une aide de l’Anah.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?(1)

  • Les "propriétaires occupants", à savoir les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alors pas dépasser un certain plafond.
  • Les "propriétaires bailleurs", à savoir les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer en réalisant ou non des travaux.
  • Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes.

POUR QUELS LOGEMENTS ?

  • Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est notifiée.

POUR QUELS TRAVAUX ?

  • Ils doivent être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources "très modestes", pour lesquels aucun seuil n’est exigé.
  • Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention auprès de l'Anah.
  • Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables (voir liste p. 20). Ceci exclut aussi bien les petits travaux d’entretien ou de décoration seuls que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
  • Les travaux compris dans le projet doivent se rapporter à une priorité d’intervention de l’Anah : traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, rénovation thermique de l’habitat et lutte contre la précarité énergétique, adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement, redressement des copropriétés en difficulté.
  • Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

PEUT-ON VOUS REFUSER UNE SUBVENTION ?

Oui, la subvention n’est jamais de droit. La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales (2) sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : économique, social, environnemental et technique.

EST-IL POSSIBLE D’ETRE ACCOMPAGNE DANS VOTRE DEMARCHE ?

Oui, de nombreux acteurs peuvent vous accompagner sur le terrain, que vous soyez directement concerné par une opération programmée ou non. Les délégations locales de l’Anah au sein des Directions départementales des territoires, les délégataires de compétence et les opérateurs vous conseillent et vous apportent toute l’assistance nécessaire. Pour connaître votre contact local, rendez-vous sur le site anah.fr ou appelez l’Anah au 0820 15 15 15 (service 0,05 € / min + prix appel) du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

(1) À titre exceptionnel peuvent également bénéficier des aides de l’Anah : les personnes assurant la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ; les communes pour des travaux d’office de sortie d’insalubrité ou de péril ; les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leurlogement ou en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap lorsque ces derniers sont propriétaires du logement occupé. ; les organismes agréés ; les organismes HLM dans certains cas.
(2) Le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, la rénovation thermique et la lutte contre la précarité énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement, le redressement des copropriétés en difficulté.

PCS Services - 10 rue des coquelicots - 65690 Barbazan Debat - 05 62 45 31 70 - pcs@9business.fr
SIRET 49321031400016 - FR3549321031400016 - Au capital de 5 000 €
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