PCS Services : Aides & Crédits

TAUX DE TVA REDUIT

• TAUX DE 5.5%

La TVA réduit de 5,5% s’applique, pour les logements de plus de 2 ans, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés par votre installateur. Cette nouvelle catégorie vise la pose, l’installation et l’entretien des matériaux éligibles au crédit d’impôt, ainsi que tous les travaux induits, c’est-à- dire ceux rendus obligatoires par la rénovation.

• TAUX DE 10%

La TVA réduit de 10% s’applique, pour les logements de plus de 2 ans, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les locaux d’habitation, réalisés par votre installateur.

Dans les deux cas, le logement ne doit pas faire l’objet d’une rénovation importante telles que : remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, remise à l’état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre, augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

Le client peut en être propriétaire (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.

CREDIT D’IMPOT

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est reconduit en 2017.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, permet de bénéficier d'un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
Le CITE et l'éco-prêt à taux zéro sont cumulables sans conditions de ressources à compter du 1er mars 2016. (CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique).
Voici les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt.

LES CONDITIONS PREALABLES POUR BENEFICIER D’UN CREDIT D’IMPOTS

Qui ? Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit dans la résidence principale (maison individuelle ou appartement) sans condition de ressources, fiscalement domicilié en France.

Quoi ? Seuls les travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans sont éligibles au crédit d’impôt.

Quelle période ? Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.

S’il excède l’impôt sur le revenu, ou si vous n’êtes pas imposable, votre Centre des impôts vous remboursera ce crédit d’impôt.

! Le crédit d’impôt n’est accordé que si le matériel est fourni, posé et facturé par le même installateur et que celui-ci bénéficie de la mention RGE à la date de la facturation

La qualification RGE

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

LES DEPENDES ELIGIBLES AU CREDIT D’IMPOT

Le crédit d’impôt est calculé sur le prix TTC des matériels, matériaux et équipements figurant sur la facture, après déduction des aides publiques. Ne sont pas pris en compte les matériels et fournitures qui ne s’intègrent pas directement à l’équipement ou à l’appareil concerné, tels que :

• Le coût de la main-d’œuvre et de la pose (sauf capteur géothermique)
• Les tuyauteries et fournitures hydrauliques extérieures à l’équipement éligible

Plafond global pluriannuel :

• Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est valable sur 5 années consécutives
• 8 000 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve
• 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune
• Montants majorés de 400 € par personne à charge. Ces montants sont divisés par deux si l’enfant est à charge égale de ses deux parents.
• 3 logements maximum par foyer fiscal si les logements sont loués en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans

LES MODALITES DECLARATIVES

Les montants engagés doivent être déclarés en même temps que vos revenus, c'est-à-dire l'année suivant le paiement des travaux, en conservant les pièces justificatives. Si vous faites votre déclaration sur papier, vous devez utiliser le formulaire 2042-QE, téléchargeable sur le site des impôts.

PRET À TAUX ZERO

L’ECO PRET À TAUX ZERO (PTZ) pour la résidence principale : Jusqu’à 30 000 € pour financer les travaux d’amélioration énergétique et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie. Pour obtenir ce prêt, vos travaux ne doivent pas être commencés.
Pour y prétendre, les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE et doivent obligatoirement, soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux », soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal.

LE PRET À TAUX ZERO RENFORCE (PTZ+) pour le neuf : il s’adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu’une partie de l’opération et doit être complété par d’autres prêts immobiliers.

ECO CHEQUE LOGEMENT MIDI PYRENEES

Un éco-chèque logement Midi-Pyrénées est octroyé sous conditions pour le remplacement d’une chaudière atmosphérique par un appareil à condensation et la pose d’une régulation.

Pour un propriétaire occupant, par exemple, dans le cas où les revenus fiscaux sont inférieurs ou égaux au plafond fixé, le montant de l’éco-chèque logement est de 1 500€.

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